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Conditions Générales de Vente

 

Article 1. Objet et étendue

1.1. Les marchandises vendues sur le site Internet www.como-ceramique.com  s’adressent à tout internaute, qu’il soit ou qu’il représente :
- un « Consommateur », ie une personne physique ou morale qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non-professionnelles, dans le cadre du Code de la Consommation.
- ou un « Client Professionnel » qui agit à des fins professionnelles, dans le cadre du Code du Commerce.

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre COMO CERAMIQUE SERVICES et ses « Clients Web » (qui sont des internautes passant commande sur le Site , qu’ils représentent un Consommateur ou un Client Professionnel), à l’exclusion des ventes réalisées par Vente par Correspondance ou dans les magasins COMO CERAMIQUE SERVICES. 



1.3. Le fait, pour tout Client Web, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client Web.

1.4. COMO CERAMIQUE SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 2. Marchandises

2.1. Les renseignements portés sur le site internet, le catalogue, les photos, notices, barèmes ou autre document ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur.

2.2. En cas de contestation sur la qualité de la marchandise, la responsabilité de la Société COMO CERAMIQUE SERVICES ne saurait être engagée au-delà de la valeur de la marchandise en question.

2.3. L’utilisation des marques citées sur le Site est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.

Article 3. Disponibilité des marchandises et Délais de Livraison

3.1. Dispositions communes à tous les Clients Web :
- L’offre de marchandises COMO CERAMIQUE SERVICES est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
- En cas de défaillance de ses fournisseurs, COMO CERAMIQUE SERVICES se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes déjà payées et s’oblige dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client Web les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées.
- Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, COMO CERAMIQUE SERVICES peut livrer au Client Web une autre marchandise de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord express du Client Web.
- En aucun cas un retard de livraison ou une annulation de livraison en cas de défaillance du fournisseur ne pourra être invoqué par le Client pour des indemnités.
- Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord express et préalable de COMO CERAMIQUE SERVICES.
- Les éventuels reliquats de commande sont enregistrés par COMO CERAMIQUE SERVICES, lorsque Client Web l’indique explicitement à COMO CERAMIQUE SERVICES en formulant ainsi une « Commande de Reliquats ». Dans ce cas, des Frais de Port liés à l’expédition de la Commande de Reliquats seront facturés.

3.2. Dispositions applicables aux Clients Web Consommateurs (cadre de la Loi Hamon) - Droit de Rétractation étendu :
- Une Date Limite de Livraison (« DLL ») est indiquée lors de la prise de commande sur le Site. En cas de dépassement de cette date, le Client peut annuler sa Commande par courrier RAR. Si la commande a été expédiée quand COMO CERAMIQUE SERVICES a connaissance de cette annulation, celle-ci sera considérée comme l’exercice du Droit de Rétractation et les dispositions de l’alinéa qui suive s’appliqueront. Dans le cas contraire, le Client sera intégralement remboursé dans un délai maximum de 14 jours.
- Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa marchandise pour exercer son Droit de Rétractation auprès de COMO CERAMIQUE SERVICES, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du Droit de Rétractation dans le délai susvisé, le Client prendra à sa charge les frais de retour de la totalité des marchandises et se verra rembourser les sommes versées initialement pour ces marchandises ainsi que des frais de livraison standard le cas échéant, au plus tard 14 jours après la réception totale et sans avarie des marchandises par COMO CERAMIQUE SERVICES, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf.
- Si COMO CERAMIQUE SERVICES a connaissance de difficultés pouvant rendre impossible la réalisation de la livraison à la DLL, ou si les Frais de Port définitifs sont supérieurs au montant indiqué dans la commande, COMO CERAMIQUE SERVICES s’engage à envoyer un email au Client sous 48 H ouvrées en proposant une modification de commande (modification de produits, prix et / ou nouvelle DLL). Le Client a alors la possibilité de valider cette modification par tout moyen, auquel cas les nouvelles composantes de la commande (contenu, prix et nouvelle DLL) se substitueront à la commande initiale et s’appliqueront de plein droit ; ou d’annuler définitivement sa commande et se faire rembourser l’intégralité des sommes versées. COMO CERAMIQUE SERVICES se réserve le droit, en cas de défaut de réponse de considérer la commande initiale comme annulée.
- Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à l’exception des modifications / annulations consécutives à l’exercice régulier du Droit de Rétractation tel que défini aux 3 alinéas précédents.

3.3. Dispositions applicables aux Client Professionnels uniquement :
- Toute commande d’un Client Web a un caractère ferme et définitif.
- La Date Limite de Livraison (cadre de la Loi Châtel) mentionnée lors de la Commande ne s’applique pas. Un délai probable de livraison sera communiqué par COMO CERAMIQUE SERVICES après analyse de la commande et de la disponibilité des marchandises.
- En cas de rupture de stocks ou de défaillance du fournisseur affectant tout ou partie de la commande en cours, COMO CERAMIQUE SERVICES communiquera au Client Web, sans délai et par tous moyens, une proposition de modification de sa commande initiale. Le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte ou règlement total qu’il aura versé à COMO CERAMIQUE SERVICES.
- Toute commande passée sur le Site entraîne l’engagement ferme et définitif du Client Web de s’acquitter des Frais de Port. Néanmoins, si ces Frais de Port sont supérieurs au montant indiqué lors de la commande, COMO CERAMIQUE SERVICES s’engage à informer le Client Web qui aura la possibilité d’organiser une solution de transport alternative à ses frais, sans toutefois pouvoir annuler sa commande. Dans un tel cas, le Client Web devra prévenir COMO CERAMIQUE SERVICES sans délai.

Article 4. Prix

4.1. Les prix de vente des marchandises COMO CERAMIQUE SERVICES sont exprimés en euros et toutes taxes comprises mais hors frais éventuels d’emballage et de livraison. Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client Web. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE et autre seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur.
 

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client Web et relèvent de sa responsabilité. COMO CERAMIQUE SERVICES n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, COMO CERAMIQUE SERVICES recommande de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays du Client Web.

Notre tarif est établi au meilleur prix. En raison des hausses successives et imprévues sur les matières premières, ce tarif peut changer immédiatement et sans préavis.
Les prix sont susceptibles d’être différents de ceux affichés dans les magasins COMO CERAMIQUE SERVICES ou en vente par correspondance.

4.2. L’Offre de prix est valable sauf erreur de saisie informatique. Dans ce cas, COMO CERAMIQUE SERVICES informera le Client Web sans délai et lui proposera d’annuler ou de modifier sa commande ou de confirmer sa commande au prix correct.

Article 5. Paiement

5.1. Paiement comptant :
Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par Carte Bleue sur le Site ou en envoyant un chèque bancaire établi à l’ordre de COMO CERAMIQUE SERVICES –343 Bd Pierre et Marie CURIE – 44150 ANCENIS dans les 10 (dix) jours calendaires de la date de la facture. 

COMO CERAMIQUE SERVICES se réserve le droit d’attendre la réception voire l’encaissement effectif du règlement avant d’expédier la marchandise.

5.2. Paiement différé et retards de règlement :
En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement, même partiel, par rapport à la date de règlement figurant sur la facture donnera lieu au paiement de pénalités de retard par application d’un taux d’intérêt égal à deux fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront calculées à compter de la date d’échéance initiale de la facture.
En cas de remise au Contentieux, la créance sera automatiquement majorée de 10%. S’ajoutera également à la créance initiale une indemnité forfaitaire de 20% à titre de clause pénal, avec un minimum de 20 €uros. Les pénalités et indemnités seront dues indépendamment du remboursement des frais exposés par la société pour le recouvrement de sa créance et la mise à la charge du client des frais de retour des effets impayés avec un minimum de 20 €uros par effet.
En outre, COMO CERAMIQUE SERVICES se réserve le droit :
- de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client Web, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
- d’exiger immédiatement toutes les sommes dues par le Client Web au titre d’autres factures adressées et non encore réglées, quel que soit le mode de règlement prévu et les dates d’échéances initialement convenues.
COMO CERAMIQUE SERVICES aura la faculté, pour la présente vente et pour les ventes ultérieures, de modifier les conditions de paiement précédemment fixées et, en particulier, d’exiger le règlement de l’intégralité de la passation de la commande ou à réception de la facture à raison de faits nouveaux survenant en cours d’exécution dans la situation civile, commerciale ou financière de l’acheteur ou en raison d’incidents de paiement récurrents.

5.3. Paiement différé et retards de règlement :
Un Avoir pourra être utilisé comme règlement d’une facture émise postérieurement à l’avoir dans un délai maximum d’un an à compter de la date d’émission de l’Avoir.

Article 6. Transfert de Propriété

Le transfert de propriété des marchandises au profit du Client Web est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en cas de paiement différé, conformément à la Loi n° 80-355 du 12 mai 1980. COMO CERAMIQUE SERVICES conservera la propriété des marchandises jusqu’au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client Web, et ce conformément aux articles L 624-9 et suivants du Code de Commerce.
En cas de revente, le Client Web s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les marchandises qu’il se propose d’acheter, et du droit que se réserve COMO CERAMIQUE SERVICES de revendiquer, entre ses mains, soit les marchandises livrées sous réserve de propriété, soit leur prix.
Par application de la présente clause, les règlements s’imputeront par priorité sur les marchandises qui ne seraient pas retrouvées en nature.

Article 7 : Expéditions, Avaries, Réclamations et Garanties

7.1. Les marchandises achetées via le Site sont, sauf convention expresse, expédiées par COMO CERAMIQUE SERVICES avec prise en charge éventuelle des Frais de Port par le Client (cf articles 3.2. et 3.3.).

7.2. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode d’envoi.

7.3. AVARIES ou MANQUANTS : Le Client Web doit vérifier les marchandises à leur réception. Si le Client Web constate une avarie ou des manquants à réception de la marchandise, il lui appartient de faire toutes réserves précises par lettre recommandé avec AR auprès du transporteur dans les trois jours (non compris les jours fériés) (articles 105 et 106 du Code de Commerce), avec copie à COMO CERAMIQUE SERVICES.

7.4. RECLAMATION : Toute réclamation portant sur la quantité, la nature, les coloris, doit être adressée par écrit par courrier AR à COMO CERAMIQUE SERVICES dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et doit contenir une description précise.



7.5. Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client Web sans l’accord préalable et écrit de COMO CERAMIQUE SERVICES, sauf dispositions de l’Article 3.2..

7.6. Les marchandises seront réputées acceptées par le Client Web, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent.

7.7. GARANTIE : Tous nos matériels sont garantis un an à dater du jour de la livraison. La garantie porte uniquement sur les pièces et la main d’œuvre remise en état dans nos ateliers. Elle ne concerne pas les détériorations dues à une mauvaise utilisation. Pour les fours céramiques : les thermocouples et résistances sont exclus de cette garantie.

Article 8 : Informatique et Liberté

dispositions résultant de la déclaration faite par COMO CERAMIQUE SERVICES, enregistrée à la CNIL sous le numéro 1598238

Le service Commercial & Webmaster de COMO CERAMIQUE SERVICES dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la Relation Clients, la promotion de l'offre commerciale et le développement de Clients Prospects. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné et ne peuvent être communiquées qu'au sein de l'entreprise.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un mail ou un courrier simple à COMO CERAMIQUE SERVICES – 343 boulevard Pierre et Marie Curie 44150 ANCENIS.
De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client Web peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part de COMO CERAMIQUE SERVICES. Le Client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.

Article 9 : Clause attributive de juridiction

9.1. En cas de litige avec ses Clients Web, attribution de compétence est faite aux tribunaux de notre siège social. En cas de litige, le tribunal de la circonscription judiciaire de Nantes est le seul compétent. Les remises ou traites n’impliquent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

9.2. Toute remise de commande implique adhésion complète et sans réserve aux conditions générales de vente ci-dessus, toutes clauses d’achat contraires n’étant pas simplement neutralisées mais exclues et annulées à tout moment au seul profit des conditions énoncées.

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